Faq
Premières considérations
Pour les projets de création d’entreprises dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche, vos interlocuteurs sont les agences bavaroises pour l’agriculture, pour la viticulture et l’horticulture, pour la forêt et la sylviculture, ainsi que l’institut pour la pêche et les différentes associations sectorielles.
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Procédure de demande de visa et d‘entrée sur le territoire pour les ressortissants de pays tiers soumis à l‘obligation de visa
Vous venez d'un état non membre de l'UE et vous souhaitez créer une entreprise ou exercer une activité libérale à Munich? Dans ce cas vous avez la possibilité de demander un visa pour l‘exercice d‘une activité indépendante. Selon si vous prévoyez de créer une entreprise ou d'exercer une activité libérale, les conditions sont différentes. Renseignez-vous sur le procédure de demande de visa et d‘entrée sur le territoire: En bref : Visa pour l‘exercice d‘une activité indépendante (PDF). Vous pouvez voir dans la rubrique Qui a besoin d'un visa? si vous avez besoin d'un visa pour venir en Allemagne.
Avis pour l’exercice d’une activité indépendante par des ressortissantes et ressortissants de pays tiers, au titre de l’art. 21 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG)
La loi allemande sur le séjour des étrangers prévoit que les organismes compétents pour le lieu de la création d’entreprise doivent être impliqués lors de la vérification des conditions préalables par le service des étrangers. À Munich, en général, c’est la Chambre de commerce et d’industrie (IHK) de Munich et de Haute-Bavière qui est compétente pour les activités commerciales. Pour les activités indépendantes, ce rôle est en général pris en charge par l’Institut pour les professions libérales (IFB) de Nuremberg. Après la vérification des conditions préalables, le service des étrangers demande à l’IHK ou à l’IFB d’émettre un avis concernant l’activité économique envisagée. N’ayant aucun caractère obligatoire, cet avis fournit toutefois au service des étrangers des éléments d’orientation en vue de la décision définitive relative à l’octroi d’un permis de séjour.
Délivrance de visas et de titres de séjour
Veuillez noter que le bureau munichois pour la création d’entreprises ne traite aucune demande de visa, et n’apporte pas son soutien à de telles demandes. Ce sont uniquement la représentation allemande dans votre pays ou, si vous habitez déjà à Munich, l’Office municipal des étrangers qui sont compétents dans ce domaine. Si vous avez d’autres questions, veuillez prendre contact avec ces organismes.